Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 04/04/2019

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (les “Conditions Générales d’Utilisation” ou “ CGU”) s’appliquent automatiquement lors de l’utilisation de la plateforme (la “Plateforme”), qu’une commande (la “ Commande”) de repas (le “Repas”) soit passée ou non, que le visiteur soit bénéficiaire (le “Bénéficiaire”) des titres-restaurant Lunchr (les “ Titres-Restaurant”) ou non. Tout visiteur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation préalablement à son utilisation de la Plateforme, et déclare les accepter intégralement sans réserve.

Lunchr est émetteur d’une solution de Titres-Restaurant dématérialisés, utilisables notamment sur sa Plateforme de Commande en ligne, au moyen de la carte Lunchr (la “Carte Lunchr”) ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir les modalités d’utilisation de la Plateforme et de la Carte Lunchr.

Ainsi, toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, à la législation en vigueur, notamment celle sur les Titres-Restaurant, ou encore toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme ou de la Carte Lunchr par le consommateur (le “ Consommateur”), est susceptible d'entraîner le blocage de l’espace personnel (l’“Espace Personnel”) ainsi que de la Carte Lunchr.

Lunchr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Plateforme. Partant, Lunchr peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Définitions

Bénéficiaire : désigne les salariés et agents bénéficiant de Titres-Restaurant et de la Carte Lunchr. Un bénéficiaire peut également être un Consommateur.

Carte Lunchr: désigne la carte prépayée, distribuée par Lunchr auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires.

Carte(s) Personnelle(s) : désigne la(es) carte(s) de paiement rattachée au(x) compte(s) personnel(s) du Consommateur.

Commande: désigne toute commande d’un Repas effectuée par un Consommateur sur la Plateforme.

Consommateur : désigne la personne physique ou personne morale qui a passé une Commande. Un consommateur peut également être Bénéficiaire.

Employeur: désigne l’entité juridique avec laquelle le(s) Bénéficiaire(s) sont liés par un contrat de travail ou tout autre lien suffisant pour l’octroi de titres-restaurant.

Espace Personnel: désigne l’espace de gestion rattaché au Consommateur sur la Plateforme, lui permettant de gérer son compte Lunchr et de bénéficier des services mis en place par Lunchr.

Informations Personnelles : désigne :

  • l’ensemble des informations que le Consommateur communique à Lunchr pour l’ouverture de son compte;
  • les informations relatives au compte Lunchr du Consommateur;
  • les informations bancaires personnelles que le Consommateur peut renseigner sur la Plateforme;
  • le code PIN de la Carte Lunchr;
  • le code d'activation à neuf (9) chiffres présent au dos de la Carte Lunchr;
  • le Mot de Passe permettant l’accès à la Plateforme;
  • et toutes autres informations personnelles du Consommateur.

Mot de Passe: désigne une suite de caractères définie par le Consommateur afin de se connecter à son Espace Personnel.

Plateforme : désigne ensemble (i) le site internet de vente de Repas, édité par Lunchr, accessible à l’adresse www.lunchr.co (ou à toute adresse qui pourrait lui être substituée) sur lequel le Restaurant est référencé, les Repas commercialisés et sur lequel les Consommateurs pourront également localiser le Restaurant et (ii) l’application Lunchr accessible sur AppStore et Play Store.

Plateformes de Services Tiers : désigne les intermédiaires de commande de Repas en ligne autres que Lunchr.

Repas: désigne tout repas consistant en un ou plusieurs produits (ex. nourriture, boissons, salé, sucré) commercialisés par un Restaurant. Ces produits sont élaborés par et sous l’entière responsabilité du Restaurant.

Restaurant : désigne un établissement de restauration, d'hôtelier restaurateur ou toute autre activité similaire.

Service Client : désigne le service mis à disposition du Consommateur par chat, téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Titres-Restaurant: désigne les titres-restaurant émis par Lunchr, utilisables sur la Plateforme, par Carte Lunchr ou avec tout autre moyen de paiement dématérialisé.

I. Condition d’utilisation de la Plateforme

Article 1 - OBJET DU SERVICE

1.1 Commande en ligne

La Plateforme est un site marchand qui permet de mettre en relation tout Consommateur souhaitant commander un Repas, à consommer à emporter ou en livraison quand cette dernière fonctionnalité est disponible, avec les restaurants (le(s) “Restaurant(s)”) référencés sur la Plateforme. La Plateforme est accessible sur le site ou sur l’application Lunchr, elle même accessible sur AppStore et Play Store.

1.2 Consultation des Informations Personnelles

La Plateforme permet la consultation des informations personnelles (les “ Informations Personnelles”) du Consommateur relatives à son compte. Ainsi le Consommateur peut avoir accès notamment à ses données personnelles, son solde de Titres-Restaurant, ses dernières transactions, ainsi que le montant de la valeur libératoire de ses Titres-Restaurant.

Le Consommateur a également la possibilité de modifier son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse email ainsi que son mot de passe (le “ Mot de Passe”) dans l’onglet “Modifier mon profil”.

1.3 Gestion des moyens de Paiements

La Plateforme permet au Consommateur de gérer ses moyens de paiement, en ajoutant une ou plusieurs cartes personnelles (la(es) “ Carte(s) Personnelle(s)”) ou en les supprimant. Le Bénéficiaire peut également désactiver sa Carte Lunchr, de manière momentanée ou définitive en la déclarant perdue, et la réactiver à tout moment tant que celle-ci n’a pas été désactivée définitivement. La désactivation définitive de la Carte Lunchr équivaut à une mise en opposition permanente.

De plus, le Consommateur de la Plateforme a la possibilité d’activer et de désactiver le paiement en mode sans contact.

Article 2 - ACCES AU SERVICE

2.1 Création de l’Espace Personnel

Le Consommateur active son compte via le lien présent dans l’email envoyé par Lunchr lors de la création de son compte par son employeur (l’“ Employeur”). Il devra alors fournir son numéro de téléphone, définir son Mot de Passe, puis confirmer l’activation de son compte avec un code à quatre (4) chiffres qui lui sera envoyé par SMS.

La mise à jour de ses informations est à la charge du Consommateur qui s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, Lunchr se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de communication d’informations erronées.

Lunchr ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par le Consommateur ou par son Employeur.

2.2 Connexion à la Plateforme

L’accès à l’Espace Personnel s’effectue sur la Plateforme via l’onglet “se connecter”. Le Consommateur doit ensuite se connecter à son Espace Personnel à l’aide de l'adresse email renseignée auprès de Lunchr ou tout autre identifiant attribué par Lunchr, et communiqué par tout moyen, ainsi que de son Mot de Passe.

Dès la connexion à son Espace Personnel, le Consommateur de la Plateforme a accès aux différents Restaurants sur lesquels il pourra commander.

2.3 Perte du Mot de Passe

En cas de perte du Mot de Passe, le Consommateur a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable vingt-quatre (24) heures. En cas d’absence d’adresse email attachée au Consommateur, celui-ci peut récupérer son Mot de Passe en renseignant son code d’activation de la Plateforme, qui lui aura été fourni par Lunchr au moment de la livraison de sa Carte Lunchr.

Article 3 - UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Caractère confidentiel de l’Espace Personnel

Le Mot de Passe permettant au Consommateur de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. Le Consommateur s’engage à assurer la confidentialité de ce Mot de Passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel.

Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relève de la responsabilité du Consommateur. Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses données, le Consommateur doit en informer le Service Client sans délais.

3.2 Commande de Repas sur la Plateforme

Afin de commander un Repas, le Consommateur choisit un Restaurant parmis ceux présents sur la Plateforme. Le Consommateur peut ensuite choisir d’effectuer une Commande groupée ou non.

3.2.1 Mode de réception de la Commande

Après avoir validé sa Commande, le Consommateur peut choisir le mode de réception de son Repas. Si le Restaurant ne propose pas de service de livraison, la Commande sera à emporter par défaut. Si le Restaurant propose un service de livraison, le Consommateur choisit alors de récupérer sa Commande lui même ou de se la faire livrer en cochant la case correspondant à son choix.

Il est de la responsabilité du Consommateur de vérifier la disponibilité de chacune de ces possibilités.

3.2.2 Paiement de la Commande

Le Consommateur procède ensuite au paiement de sa Commande à l’aide des différents moyens de paiement qu’il a ajouté dans son Espace Personnel : sa Carte Lunchr ou sa(ses) Carte(s) Personnelle(s).

Si la Commande dépasse le seuil de dix-neuf (19) euros journalier ou le solde de son compte Titres-Restaurant, le Consommateur a la possibilité de compléter son paiement avec sa(ses) Carte(s) Personnelles(s). Pour ce faire, le Consommateur devra enrôler préalablement sa Carte Personnelle. Le Consommateur accepte expressément que le compte rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée sur la Plateforme nécessite un complément.

3.3 Commande d’alcool

La vente de boissons alcoolisées aux personnes de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Une preuve de la majorité du Consommateur peut être demandée lors de la récupération ou de la livraison de la Commande. Toute Commande d’alcool est présumée être faite par une personne de plus de dix-huit (18) ans, toute violation du présent article engage la responsabilité exclusive du Consommateur.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, cette boisson est à consommer avec modération.

Le Consommateur s’engage à renoncer au bénéfice de l’article 1587 du Code civil disposant que la vente de vin ne peut être conclue qu’après dégustation et agrément de son acheteur.

3.4 Blocage de l’activité du compte

Lunchr se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de bloquer l’activité du compte du Consommateur, notamment en cas :

  • d’abus des services proposés par Lunchr;
  • de fraude ou de suspicion de fraude;
  • de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la législation en vigueur, notamment sur les Titres-Restaurant;
  • de piratage ou de risque de piratage de la Plateforme;
  • de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur;
  • de demande de l’Employeur, notamment en cas de sortie du Consommateur de ses effectifs;
  • de résiliation du contrat entre Lunchr et l’Employeur.

Article 4 - UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

Le code promotionnel accordé par Lunchr pour les premières entreprises clientes, est limité à un montant de cinq (5) euros sur vingt (20) Commandes indépendantes, pour chaque bénéficiaire du code.

Article 5 - LIENS HYPERTEXTES

5.1 Liens hypertexte disponibles sur la Plateforme

Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Lunchr. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance du visiteur et/ou du Consommateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur la Plateforme. Lunchr n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers.

En cas d’utilisation de ces liens, le visiteur et/ou le Consommateur quitte alors la Plateforme, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites. Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge du visiteur et/ou du Consommateur.

5.2 Liens hypertextes vers la Plateforme

L’usage de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de Lunchr. En cas d’accord, Lunchr se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.

Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif de Lunchr. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de Lunchr.

Article 6 - LICENCE

L’utilisation de la Plateforme par le visiteur et/ou le Consommateur est rendue possible par l’autorisation de Lunchr. Lunchr délivre au visiteur et/ou au Consommateur une licence non exclusive, limitée, qui ne peut être cédée de quelque manière que ce soit, et ce dès la première visite de la Plateforme. Le Consommateur s’engage à ne pas utiliser cette licence à des fins commerciales. Cette licence ne saurait présumer d’un quelconque droit de propriété sur la Plateforme.

Cette licence est susceptible d'être révoquée en cas notamment, de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation en vigueur, et des mesures de protection techniques utilisées sur la Plateforme.

Article 7 - AVIS CLIENT

Lunchr n’est pas responsable du contenu d’un avis client publié sur la Plateforme par le Consommateur. Tout avis doit être conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, et ne doit contenir, entre autre, aucun propos:

  • injurieux;
  • susceptibles de heurter la sensibilité;
  • susceptible de constituer une diffamation;
  • susceptibles d’inciter à la haine, à la violence, à toute activité illégale ou dangereuse.

Le Consommateur ne peut laisser un avis sous une fausse identité. Il est le seul responsable des éventuelles conséquences légales ou dommageables de son avis.

Lunchr s’engage à ne pas modifier le contenu des avis, sauf à des fins de modération, sans que cela ne soit pour autant à sa charge.

Lunchr se réserve le droit de retirer ces avis clients à tout moment, sans préavis et de manière discrétionnaire.

Article 8 - RECLAMATIONS

Pour tout réclamation concernant son Espace Personnel, le Consommateur devra consulter le service client (le “Service Client”). Le Consommateur peut le contacter de plusieurs manières:

  • par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne. Le Service Client répondra à la demande du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
  • par email, à l’adresse hello@lunchr.co;
  • par téléphone au 09 74 59 42 17, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Toutes réclamations liées aux transactions effectuées sur la Plateforme doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de la Commande. Au delà de ce délai, Lunchr n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée.

Article 9 - RESPONSABILITE

L’accès à la Plateforme n’est en aucun cas garanti et Lunchr ne saurait être tenu responsable d’une interruption dans l’accès de tout ou partie de la Plateforme.

Lunchr n’a aucune obligation de maintenir l’accès à la Plateforme et à l’ensemble de ses services. En conséquence, Lunchr se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou permanente, ou de supprimer définitivement l’accès à la Plateforme, notamment dans les cas suivants :

  • Violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation;
  • Violation de la législation en vigueur, notamment celle relative aux Titres-Restaurant;
  • Fraude ou suspicion de fraude;
  • Utilisation abusive des services de Lunchr;
  • Acte de piratage de la Plateforme;
  • Rupture de la confidentialité du Mot de Passe;
  • En cas de résiliation du contrat qui lie l’Employeur avec Lunchr

Avant toute mesure de blocage, Lunchr peut décider d'envoyer des avertissements au Consommateur.

Lunchr se réserve le droit de communiquer aux autorités administratives, à leur demande, des éléments de nature à causer préjudice à un tiers ou à Lunchr.

S’agissant des données de connexion, chaque Consommateur reconnaît qu’il est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Informations Personnelles. Si le compte Lunchr fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Consommateur doit contacter le Service Client sans délais. Lunchr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences dommageables liées à la rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur.

II. Condition d’utilisation de la Carte Lunchr

Article 10 - OBJET

La Carte Lunchr est un support sur lequel le Bénéficiaire dispose d’un solde de Titres-Restaurant, mis à disposition par son Employeur. La Carte Lunchr est commercialisée par Lunchr auprès des entreprises ou des personnes morales de droit public comme privé, afin que celles-ci puissent proposer une solution de Titres-Restaurant dématérialisée à leurs employés.

La Carte Lunchr permet d’effectuer des paiements de tout ou partie de Repas auprès des Restaurants.

Il s’agit d’une carte nominative et personnelle, elle ne peut être utilisée que par son Bénéficiaire. Elle demeure cependant la propriété de l'émetteur.

Article 11 - ACTIVATION

La Carte Lunchr est expédiée par courrier, soit au domicile du Bénéficiaire, soit sur son lieu de travail, au choix de l’Employeur.

L’activation de la Carte Lunchr se fait après sa réception par le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire doit procéder à l'enrôlement de sa Carte Lunchr sur son Espace Personnel. Il doit alors cliquer sur l'icône “activer ma carte” puis rentrer le code d’activation à neuf (9) chiffres présent au dos de la Carte Lunchr. Pour activer le mode sans contact de la Carte Lunchr le Bénéficiaire doit effectuer un premier paiement avec code PIN auprès d’un Restaurant.

Article 12 - UTILISATION DE LA CARTE LUNCHR

12.1 Caractéristiques des Titres-Restaurant

L’utilisation des Titres-Restaurant est encadrée légalement. Ils ne peuvent être utilisés que pour le règlement de Repas, de préparations alimentaires directement consommables et de fruits et légumes, dans les Restaurants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

L’utilisation des Titres-Restaurant est limitée à un montant maximum journalier de dix-neuf (19) euros du lundi au samedi. Le Bénéficiaire peut utiliser ses Titres-Restaurant le dimanche et les jours fériés s’il s’agit de jours travaillés. Cette dérogation est accordée par l’Employeur, sous sa seule responsabilité.

Lunchr ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation de Titres-Restaurant par le Bénéficiaire en dehors de la limite légale telle que définie.

La Carte Lunchr est personnelle et incessible. Les Titres-Restaurant ne peuvent être vendus, prêtés, cédés, échangés ou faire l’objet de rendu de monnaie.

12.2 Paiement

La Carte Lunchr peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le TPE et en composant son code PIN. Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte Lunchr devant l’écran du TPE, si le commerçant est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Le Bénéficiaire a la possibilité de payer en utilisant son compte Apple Pay ou Google Pay.

Si le Bénéficiaire a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’application Lunchr, il recevra une notification à chaque paiement. Il pourra aussi retrouver l’historique de ses paiements sur son Espace Personnel.

Le Bénéficiaire a la possibilité de régler des transactions d’un montant supérieur à son solde journalier et au solde de son compte Titres-Restaurant au moyen de sa Carte Lunchr. Pour ce faire, le Bénéficiaire devra préalablement enrôler une ou plusieurs Cartes Personnelles sur son Espace Personnel. Le Bénéficiaire accepte expressément que le compte bancaire rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Lunchr nécessite un complément à son solde journalier et au solde de son compte de Titres-Restaurant. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de vérifier si son solde de Titres-Restaurant est épuisé et dans quelle mesure son compte personnel est débité.

Si le Bénéficiaire n’a pas souhaité enrôler de Carte(s) Personnelle(s) sur son Espace Personnel, il doit s’assurer de disposer d’un solde journalier et global de Titres-Restaurant suffisant avant l’utilisation de sa Carte Lunchr.

L’ordre de paiement par Carte Lunchr pour la partie Titres-Restaurant est irrévocable.

Les Bénéficiaires ont la possibilité d’utiliser leurs Titres-Restaurant sur des plateformes de services tiers (les “ Plateformes de Service Tiers”).

12.3 Confidentialité et sécurité

Le code PIN attaché à la Carte Lunchr est mis à disposition du Bénéficiaire lors de l’activation de la Carte Lunchr ou par courrier séparé adressé directement au Bénéficiaire.

Le code PIN est strictement personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de cette information. Il est de sa responsabilité de ne pas les communiquer. En cas de rupture de la confidentialité de cette information, il appartient au Bénéficiaire de désactiver sa Carte Lunchr depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client sans délais.

De manière générale, il appartient au Bénéficiaire d’assurer la sécurité des moyens de paiement mis à sa disposition par Lunchr, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements avec lesdits moyens de paiement, ainsi qu’en s’assurant de leur bonne conservation.

12.4 Soin de la Carte Lunchr

Le Bénéficiaire est responsable du bon état de sa Carte Lunchr, il est tenu d’en prendre soin.

Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte Lunchr ne saurait engager la responsabilité de Lunchr. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du soin qu’il prend de sa Carte Lunchr.

Lunchr n’a aucune obligation de procéder au remplacement de la Carte Lunchr pour ces motifs.

Article 13 - CONSULTATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Bénéficiaire peut consulter à tout moment ses Informations Personnelles, son solde, ses dernières transactions, ainsi que le montant de la valeur libératoire de ses Titres-Restaurant sur son Espace Personnel, accessible depuis la Plateforme. Il peut également contacter le Service Client pour plus d’information.

Article 14 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE ET DES TITRES-RESTAURANT

14.1 Chargement et rechargement du compte Titres-Restaurant

Le chargement et rechargement du compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire est à la seule charge de son Employeur. La responsabilité de Lunchr ne saurait donc être engagée à ce titre.

14.2 Validité

La Carte Lunchr est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date d'émission. La date d’expiration est indiquée sur la Carte Lunchr.

La date d’expiration de la Carte Lunchr n’a de conséquence que sur sa propre validité, elle n'entraîne pas l’expiration du solde des Titres-Restaurant. Lorsque la Carte Lunchr n’est plus valide, la demande de renouvellement est à la charge de l’Employeur.

14.3 Renouvellement des Titres-Restaurant

Les Titres-Restaurant sont valablespendant l’année civile au cours de laquelle ils ont été crédités et peuvent être utilisés jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année suivante, conformément à la réglementation en vigueur.

Les Titres-Restaurant non consommés avant le dernier jour du mois de février suivant leur année civile d’émission, sont échangés contre des Titres-Restaurant du millésime de l’année civile en cours, à la demande du Bénéficiaire et de son Employeur. Sans demande de renouvellement de la part du Bénéficiaire et de son Employeur, les Titres-Restaurant non consommés sont périmés. Les Titres-Restaurants périmés ne pourront être ni échangés ni utilisés.

Lunchr ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement des Titres-Restaurant.

14.4 Remboursement des Titres-Restaurant

En cas de résiliation du contrat conclu entre l’Employeur et Lunchr, il est de la responsabilité de l’Employeur d’en informer le(s) Bénéficiaire(s) qu’il emploie.

Dans ce cas, le compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire ne peut plus être rechargé par son Employeur. Cependant, le Bénéficiaire peut utiliser ses Titres-Restaurant restant sur son compte jusqu’à la fin de leur validité ou jusqu’à épuisement de son solde.

14.5 Départ du Bénéficiaire

En cas de départ d’un Bénéficiaire de son entreprise, ce dernier peut choisir d'être remboursé à hauteur de la part de son solde de Titres-Restaurant qu’il a financé. Il revient à l’Employeur de demander à Lunchr le blocage définitif du compte du Bénéficiaire qui ne fait plus parti de son personnel. Lunchr se réserve le droit de demander tout justificatif de nature à prouver le départ effectif du Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire n’a pas été remboursé de ses Titres-Restaurant conformément aux dispositions ci-dessus, le Bénéficiaire conserve l’usage de son compte Lunchr jusqu’à la fin de la validité de ses Titres-Restaurant ou jusqu’à épuisement de son solde.

A l’issue de la période de fin de validité de la Carte Lunchr, le reliquat de Titres-Restaurant non consommés devient des titres périmés, non remboursables, non échangeables et non utilisables.

Article 15 - BLOCAGE DE LA CARTE

La Carte Lunchr se bloque automatiquement au bout de trois codes PIN successifs erronés. Le Bénéficiaire a la possibilité de débloquer sa Carte Lunchr directement sur son Espace Personnel. Il peut également contacter le Service Client.

Lunchr se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement la Carte Lunchr, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment en cas :

  • d’abus des services proposés par Lunchr;
  • de fraude ou de suspicion de fraude;
  • de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou de la législation en vigueur, notamment sur les Titres-Restaurant;
  • de piratage ou de risque de piratage de la Plateforme;
  • de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire;
  • de demande de l’Employeur, notamment en cas de sortie du Bénéficiaire de ses effectifs;
  • de résiliation du contrat entre Lunchr et l’Employeur.

Le blocage définitif de la Carte Lunchr entraîne sa désactivation, plus aucune transaction n’est alors possible.

Article 16 - RECLAMATIONS

16.1 Perte ou vol de la Carte Lunchr

Le Bénéficiaire a la possibilité de bloquer ou de débloquer sa Carte Lunchr par une opposition temporaire sur son Espace Personnel. Aucun paiement ne pourra alors être effectué par Carte Lunchr. Le Bénéficiaire dispose ensuite de la possibilité de réactiver sa Carte Lunchr à tout moment.

En cas de perte ou de vol, il appartient au Bénéficiaire de déclarer sa Carte Lunchr comme perdue sur son Espace Personnel, afin que Lunchr puisse mettre sa Carte Lunchr en opposition définitive sans délai.

Le Bénéficiaire est responsable de l’ensemble des transactions avant la mise en opposition définitive de sa Carte Lunchr. Le Bénéficiaire accepte que les transactions intervenues avant la mise en opposition définitive de la Carte Lunchr ne puissent être contestées, sans que la responsabilité de Lunchr ne puisse être engagée sur ce point.

16.2 Détérioration de la Carte Lunchr

En cas de détérioration de la Carte Lunchr, cette dernière devra être remise à l’Employeur. Le Bénéficiaire doit en informer le Service Client afin qu’une nouvelle carte lui soit envoyée. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du bon état de sa Carte Lunchr. Toute détérioration sera présumée être de sa responsabilité, sauf s’il en apporte la preuve contraire.

16.3 Réémission de la Carte Lunchr

La décision de la réémission de la Carte Lunchr pour détérioration, perte ou vol est de la responsabilité de l’Employeur. Cette nouvelle Carte Lunchr sera reliée au compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire dont le solde sera inchangé, sous réserve des transactions intervenues avant la désactivation de l’ancienne Carte Lunchr, et aura une validité de trois (3) ans à compter de sa date d'émission.

16.4 Autres réclamations

Pour toute réclamation, le Bénéficiaire devra consulter le Service Client. Le Bénéficiaire peut le contacter de plusieurs manières:

  • par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne. Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
  • par email, à l’adresse hello@lunchr.co;
  • par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Toute réclamation liée aux transactions effectuées avec la Carte Lunchr doit être adressées au Service Client dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la transaction litigieuse, et avant le dernier jour du mois de février de l’année civile d’émission des Titres-Restaurant. Cette réclamation devra mentionner son objet ainsi que l’identité du Bénéficiaire et de l’Employeur.

Toute action que pourrait intenter le Bénéficiaire se prescrit au bout d’un (1) an, à compter de la date de la survenance des faits à l’origine de la réclamation.

Au delà de ce délai, Lunchr n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée.

III. Dispositions communes

Article 17 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Dans le cadre des services qu’il propose, Lunchr est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Consommateur. Cette collecte est nécessaire pour le bon fonctionnement des services de Lunchr, mais également dans le cadre de ses obligations au titre de la lutte contre la fraude, la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Consommateur est réputé avoir donné son accord afin que ses données personnelles soient collectées et traitées.

Ces données sont transmises aux prestataires, partenaires et aux sous-traitants de Lunchr.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Consommateur a la possibilité d’accéder, rectifier et supprimer ses données personnelles.

Le Consommateur a également l’opportunité de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Dans ce dernier cas, il doit en informer le Service Client sans délais. Le Consommateur ne pourra alors bénéficier des services proposés par Lunchr, sans pouvoir engager la responsabilité de Lunchr sur ce point.

La collecte et l’utilisation des données personnelles du Consommateur, ainsi que la gestion des cookies, sont régies par la Politique de Confidentialité, disponible sur la page d’accueil de la Plateforme.

Article 18 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lunchr est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle présents sur la Plateforme et la Carte Lunchr ; à l’exception des éléments constituant la propriété des Restaurants et des Employeurs, ayant préalablement autorisé Lunchr à utiliser leur visuels et menus.

Tous ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation sans autorisation préalable de Lunchr est formellement interdite.

Article 19 - CONVENTION DE PREUVE

Les données enregistrées par Lunchr font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions Lunchr, des mouvements sur le compte du Consommateur et des connexions sur la Plateforme. La contestation de leur authenticité peut se faire par tout moyen.

Article 20 - RESPONSABILITE

Lunchr n’est titulaire que d’une obligation de moyen au titre de son activité envers le Consommateur. Tout manquement de Lunchr doit être prouvé par le Consommateur.

Lunchr ne saurait être tenu responsable notamment:

  • D’une conséquence dommageable causée par la force majeure ou le fait d’un tiers;
  • D’une conséquence dommageable causée par le fait du Restaurant: de la défaillance de l’équipement du Restaurant, ainsi que des possibles erreurs de transactions, du refus de la part du Restaurant d’accepter le paiement par Carte Lunchr, des préparations alimentaires commercialisées par le Restaurant qui seraient acquises à l’aide de l’utilisation de la Carte Lunchr, des problèmes dans la préparation de la Commande, notamment son retard, ou des problèmes de livraison de la Commande, et des erreurs présentes dans les menus des Restaurants;
  • D’un dommage causé par le fait du Consommateur: des conséquences de toute rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur, du fait de la négligence de ce dernier à son obligation de confidentialité, ou en cas de perte ou vol de la Carte Lunchr avant sa mise en opposition définitive, de la mauvaise utilisation, ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse des services proposés par Lunchr, et des conséquences de la détérioration de la Carte Lunchr ;
  • Du dommage indirect subi par le Consommateur: de la défaillance de la connexion internet, et de la cessation des relations commerciales entre l’Employeur et Lunchr;
  • Du blocage de la Carte et/ou de la Plateforme pour des raisons: de sécurité, de rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur, de maintenance du service, de fraude ou risque d’opérations frauduleuses, du non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la législation en vigueur, notamment celle sur les Titres-Restaurant, d’utilisation non conforme aux services proposés par Lunchr et de la rupture de la disponibilité du service lié au délai d’émission d’une nouvelle Carte.

Le présent article s’applique pour l’ensemble de l’utilisation des services proposés par Lunchr. Partant, il concerne l’utilisation de la Plateforme et de la Carte Lunchr, indépendamment des dispositions d’exonération de responsabilité spécifiques à ces services, exposées plus haut dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 21 - GARANTIE

Le Consommateur s’engage à garantir Lunchr contre toute action qui serait engagée à son encontre, dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cette garantie couvre toute somme que Lunchr serait condamné à payer dans le cadre d’une telle action, notamment les dommages et intérêt, les frais d’avocat et les dépens.

Article 22 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont en tous points régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différend lié ou résultant de la validité, de l'exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

Article 23 - LANGUE

Les Conditions Générales d’Utilisations sont susceptibles d'être traduites en langues étrangères. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales d’Utilisation dans leur version en langue française et en langues étrangères, les termes en langue française prévaudront.

Article 24 - CONTACT

Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez contacter Lunchr à l’adresse suivante: hello@lunchr.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible :

  • par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne. Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
  • par email, à l’adresse hello@lunchr.co;
  • par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.