Conditions générales de prestations de services

Dernière mise à jour le 07/05/2019

Préambule

Les présentes conditions générales de prestations de services (les “Conditions Générales de prestations de services” ou “CGPS”) s’appliquent automatiquement lors de l’utilisation de la plateforme (la “Plateforme”), qu’une commande (la “Commande”) de repas (le “Repas”) soit passée ou non, que le visiteur soit bénéficiaire (le “Bénéficiaire”) des titres-restaurant Lunchr (les “Titres-Restaurant”) ou non. Tout visiteur reconnaît donc avoir pris connaissance des Conditions Générales de Prestations de Services préalablement à son utilisation de la Plateforme, et déclare les accepter intégralement sans réserve.

Lunchr est émetteur d’une solution de Titres-Restaurant dématérialisés, utilisables notamment sur sa Plateforme de Commande en ligne, au moyen de la carte Lunchr (la “Carte Lunchr”) ou tout autre moyen de paiement dématérialisé.

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont vocation à régir les modalités d’utilisation de la Plateforme et de la Carte Lunchr, ainsi que toute passation de commande sur la Plateforme. Elles s’appliquent à toute Commande de Repas que le consommateur (le “Consommateur”) passe sur la Plateforme.

Ainsi, toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, à la législation en vigueur, notamment celle sur les titres-restaurant, ou encore toute utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme ou de la Carte Lunchr par le Consommateur, est susceptible d'entraîner le blocage de l’espace personnel (l’“Espace Personnel”) ainsi que de la Carte Lunchr.

Lunchr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de la Plateforme ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de la Plateforme. Partant, Lunchr peut modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Les Conditions Générales de Prestations de Services applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Consommateur, il est recommandé au Consommateur de les lire attentivement à chaque nouvelle commande.

Définitions

  • Bénéficiaire : désigne les salariés et agents bénéficiant de Titres-Restaurant et de la Carte Lunchr. Un bénéficiaire peut également être un Consommateur.
  • Carte Lunchr : désigne la carte prépayée, distribuée par Lunchr auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires.
  • Carte(s) Personnelle(s) : désigne la(es) carte(s) de paiement rattachée au(x) compte(s) personnel(s) du Consommateur.
  • Carte(s) Supplémentaire(s) : désigne une ou plusieurs Carte Lunchr que le Consommateur peut commander depuis son Espace Personnel. Ces cartes répondent aux mêmes caractéristiques que la Carte Lunchr principale. Elles sont destinées à remplacer la Carte Lunchr principale en cas de perte, vol ou détérioration de cette dernière.
  • Commande : désigne toute commande d’un Repas effectuée par un Consommateur sur la Plateforme.
  • Consommateur : désigne la personne physique ou personne morale qui a passé une Commande. Un consommateur peut également être Bénéficiaire.
  • Employeur : désigne l’entité juridique avec laquelle le(s) Bénéficiaire(s) sont liés par un contrat de travail ou tout autre lien nécessaire pour l’octroi de titres-restaurant.
  • Espace Personnel : désigne l’espace de gestion rattaché au Consommateur et/ou Bénéficiaire sur la Plateforme, lui permettant de gérer son compte Lunchr et de bénéficier des services mis en place par Lunchr.
  • Informations Personnelles : désigne, sans que cette liste soit limitative :
    • l’ensemble des informations que le Consommateur communique à Lunchr pour l’ouverture de son compte;
    • les informations relatives au compte Lunchr du Consommateur;
    • le code d'activation à neuf (9) chiffres présent au dos de la Carte Lunchr;
    • le Mot de Passe permettant l’accès à la Plateforme;
    • et toutes autres informations personnelles du Consommateur.
  • Mot de Passe : désigne une suite de caractères définie par le Consommateur afin de se connecter à son Espace Personnel.
  • Plateforme : désigne ensemble (i) le site internet de vente de Repas, édité par Lunchr, accessible à l’adresse www.lunchr.co (ou à toute adresse qui pourrait lui être substituée) sur lequel le Restaurant est référencé, les Repas commercialisés et sur lequel les Consommateurs pourront également localiser le Restaurant, ainsi que gérer l’ensemble des moyens de paiement enrôlé, en ce compris la Carte Lunchr, et (ii) l’application Lunchr accessible sur AppStore et Play Store.
  • Plateformes de Services Tiers : désigne les intermédiaires de commande de Repas en ligne autres que Lunchr.
  • Repas : désigne tout repas consistant en un ou plusieurs produits (ex. nourriture, boissons, salé, sucré) commercialisés par un Restaurant. Ces produits sont élaborés par et sous l’entière responsabilité du Restaurant.
  • Restaurant : désigne un établissement de restauration, d'hôtelier restaurateur ou toute autre activité similaire.
  • Service Client : désigne le service mis à disposition du Consommateur par chat, téléphone ou par email du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.
  • Titres-Restaurant : désigne les titres-restaurant émis par Lunchr, utilisables sur la Plateforme, par Carte Lunchr ou avec tout autre moyen de paiement dématérialisé.

I. Conditions d’utilisation et de vente sur la Plateforme

Article 1 - OBJET DU SERVICE

La Plateforme est destinée uniquement à un usage privé. L’acquisition de Repas acquis à des fins commerciales se fait sous l’entière responsabilité du Consommateur et la responsabilité de Lunchr se saurait être recherchée.

1.1 Commande en ligne

La Plateforme est un site marchand qui permet de mettre en relation tout Consommateur souhaitant commander un Repas, à consommer à emporter ou en livraison quand cette dernière fonctionnalité est disponible, avec les restaurants (le(s) “Restaurant(s)”) référencés sur la Plateforme. La Plateforme est accessible sur le site ou sur l’application Lunchr, elle même accessible sur AppStore et Play Store.

1.2 Consultation des Informations Personnelles

La Plateforme permet la consultation des informations personnelles (les “Informations Personnelles”) du Consommateur relatives à son compte. Ainsi le Consommateur peut avoir accès notamment à ses données personnelles, son solde de Titres-Restaurant, son historique de transaction, ainsi que le montant de la valeur libératoire de ses Titres-Restaurant sur son Espace Personnel, accessible depuis la Plateforme. Il peut également contacter le Service Client pour plus d’information.

Le Consommateur a également la possibilité de modifier son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse email ainsi que son mot de passe (le “Mot de Passe”) dans l’onglet “Modifier mon profil”.

1.3 Gestion des moyens de Paiements

La Plateforme permet au Consommateur de gérer ses moyens de paiement, notamment sa Carte Lunchr. Le Consommateur peut ajouter une ou plusieurs cartes personnelles (la(es) “Carte(s) Personnelle(s)”) ou les supprimer. Le Bénéficiaire peut également désactiver sa Carte Lunchr, de manière momentanée ou définitive en la déclarant perdue, et la réactiver à tout moment tant que celle-ci n’a pas été désactivée définitivement. La désactivation définitive de la Carte Lunchr équivaut à une mise en opposition permanente. De plus, le Consommateur de la Plateforme a la possibilité d’activer et de désactiver le paiement en mode sans contact.

1.4 Commande de Cartes Supplémentaires

Le Bénéficiaire a la possibilité de commander des Cartes Lunchr supplémentaires, (la(es) “Carte(s) Supplémentaires”), toutes personnelles et incessibles. Elles ne peuvent être vendues, prêtées, échangées ou faire l’objet de rendu de monnaie. Ces Cartes Supplémentaires sont soumises aux mêmes caractéristiques que la Carte Lunchr principale. Partant, l’ensemble des limitations, notamment celles liées à la réglementation des Titres-Restaurant, s’applique aux Cartes Supplémentaires. Le fait de détenir plusieurs Cartes Lunchr ne saurait permettre au Bénéficiaire de dépasser son seuil journalier de Titre-Restaurant de dix-neuf (19) euros, les Cartes Supplémentaires étant rattachées au même compte Titres-Restaurant que la Carte Lunchr principale.

Le Bénéficiaire commande sa(es) Carte(s) Supplémentaire(s) sur son Espace Personnel. Le tarif étant affiché à la commande, le Bénéficiaire est alors réputé avoir accepté le prix au passage de la commande. Toute commande de Carte(s) Supplémentaire(s) est traitée immédiatement par Lunchr, et entraîne une personnalisation de celle-ci. Le Bénéficiaire qui a effectué une commande de Carte(s) Supplémentaire(s) accepte donc qu’il ne pourra pas se rétracter, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Lunchr peut refuser d’honorer une commande de Cartes Supplémentaires. Dans ce cas, il en informe le Bénéficiaire.

Article 2 - ACCES AU SERVICE

2.1 Conditions nécessaires et préalables à l’inscription

2.1.1 Capacité

Le Consommateur atteste sur l’honneur être âgée d’au moins 18 ans et de disposer de sa pleine capacité juridique, et ce pendant toute la durée du contrat.

2.1.2. Compte Lunchr unique

Le Consommateur ne peut se faire attribuer plusieurs comptes Lunchr. Dans un tel cas, il s’engage à prévenir Lunchr sans délais pour régulariser la situation.

2.2 Création de l’Espace Personnel

Le Consommateur active son compte via le lien présent dans l’email ou le courrier envoyé par Lunchr, lors de la création de son compte par son employeur (l’“Employeur”). Il devra alors fournir son numéro de téléphone, définir son Mot de Passe, puis confirmer l’activation de son compte avec un code à quatre (4) chiffres qui lui sera envoyé par SMS.

La mise à jour de ses informations est à la charge du Consommateur qui s’engage à fournir des Informations Personnelles exactes, complètes et actuelles. Ainsi, Lunchr se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de communication d’informations erronées.

Lunchr ne saurait être responsable de tout usage abusif ou frauduleux de ses services lié à la communication d’Information Personnelles erronées par le Consommateur ou par son Employeur.

2.3 Connexion à la Plateforme

L’accès à l’Espace Personnel s’effectue sur la Plateforme via l’onglet “se connecter”. Le Consommateur doit ensuite se connecter à son Espace Personnel à l’aide de l'adresse email renseignée auprès de Lunchr ou tout autre identifiant attribué par Lunchr, et communiqué par tout moyen, ainsi que de son Mot de Passe.

Dès la connexion à son Espace Personnel, le Consommateur de la Plateforme a accès aux différents Restaurants sur lesquels il pourra commander.

2.4 Perte du Mot de Passe

En cas de perte du Mot de Passe, le Consommateur a la possibilité de récupérer l’accès à son Espace Personnel en renseignant son adresse email, sur laquelle sera envoyé un lien de génération d’un nouveau Mot de Passe, valable vingt-quatre (24) heures. En cas d’absence d’adresse email attachée au Consommateur, celui-ci peut récupérer son Mot de Passe en renseignant son code d’activation de la Plateforme, qui lui aura été fourni par Lunchr au moment de la livraison de sa Carte Lunchr.

2.5 Caractère confidentiel de l’Espace Personnel

Le Mot de Passe permettant au Consommateur de se connecter à son Espace Personnel est strictement personnel et confidentiel. Il ne peut être divulgué à un tiers. Le Consommateur s’engage à assurer la confidentialité de ce Mot de Passe et à ne pas encourager toute utilisation abusive ou frauduleuse de son Espace Personnel.

Toute connexion et utilisation de l’Espace Personnel relève de la responsabilité du Consommateur. Toute connexion et utilisation est présumée être de son fait, sauf s’il en apporte la preuve contraire. En cas de rupture de la confidentialité de ses données, le Consommateur doit en informer le service client (le “Service Client”) sans délais.

Article 3 - ENRÔLEMENT D’UNE OU PLUSIEURS CARTE(S) PERSONNELLE(S)

Afin de permettre au Consommateur de dépasser son seuil journalier de dix-neuf (19) euros ou de dépasser son solde global de Titres-Restaurant lors d’une Commande sur la Plateforme ou avec sa Carte Lunchr, celui-ci peut enrôler une ou plusieurs Cartes Personnelles.

En enrôlant une Carte Personnelle, le Consommateur accepte expressément que Lunchr débite son compte personnel relié à cette carte.

Afin de d’effectuer la vérification de la Carte Personnelle du Consommateur, ce dernier autorise Lunchr à effectuer une empreinte temporaire d’un montant maximal de un (1) euro qui lui sera automatiquement et intégralement remboursé.

Le Bénéficiaire accepte expressément que le(s) compte(s) rattaché(s) à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soi(en)t débité(s) dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Lunchr nécessite un complément à son solde journalier et au solde de son compte de Titres-Restaurant. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de vérifier si le solde de son compte de Titres-Restaurant est épuisé ou si son solde journalier est insuffisant et dans quelle mesure son(es) compte(s) personnel(s) sera(seront) débité(s).

Lunchr se réserve le droit de ne pas accepter l'enrôlement d’une nouvelle Carte Personnelle du Consommateur sans que cela puisse engager une quelconque responsabilité de sa part. Lunchr se réserve également la possibilité de désactiver à tout moment la fonctionnalité permettant au Consommateur de payer par Carte Personnelle, notamment en cas de suspicion de fraude, de fraude avérée, d’incapacité pour le Consommateur de s’acquitter de son obligation de paiement ou en cas de doute de Lunchr sur une telle capacité, ainsi que pour permettre à Lunchr de respecter ses obligations en terme de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PASSATION DE COMMANDE SUR LA PLATEFORME

4.1 Commande de Repas sur la Plateforme

Afin de commander un Repas, le Consommateur choisit un Restaurant parmis ceux présents sur la Plateforme. Le Consommateur peut ensuite choisir d’effectuer une Commande groupée ou non.

A tout moment avant la validation de sa commande, le Consommateur aura la possibilité d’ajouter des produits ou d’en retirer.

Lunchr ne saurait être responsable de la possible présence d’allergènes dans les Repas. La présence d'allergènes relève de la seule responsabilité des Restaurants, que Lunchr a sensibilisé à la nécessité de faire figurer des informations précises, insusceptibles de tromper le comportement économique du Consommateur. Il revient au Consommateur de s’assurer que sa Commande ne contient pas d’éléments qui pourraient lui causer une réaction allergique. Pour ce faire, le Consommateur se doit notamment d’en informer le Restaurant dans l’onglet “Commentaires” présent au moment du paiement de sa Commande.

4.2 Mode de réception de la Commande

Après avoir validé sa Commande, le Consommateur peut choisir le mode de réception de son Repas. Si le Restaurant ne propose pas de service de livraison, la Commande sera à emporter par défaut. Si le Restaurant propose un service de livraison, le Consommateur choisit alors de récupérer sa Commande lui même ou de se la faire livrer en cochant la case correspondant à son choix.

Il est de la responsabilité du Consommateur de vérifier la disponibilité de chacune de ces options.

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif. La livraison étant effectuée par le Restaurant directement ou par un service tiers, Lunchr n’engage en aucun cas sa responsabilité en cas de retard ou de détérioration des denrées livrées.

Les délais de préparation de la Commande, établis en fonction du nombre de Commandes, sont laissés à la discrétion du Restaurant qui est libre de rajouter du temps de préparation. Tout dépassement du temps de préparation indiqué sur le récapitulatif de la Commande ne saurait engager la responsabilité de Lunchr.

4.3 Paiement de la Commande

Le Consommateur procède ensuite au paiement de sa Commande à l’aide des différents moyens de paiement qu’il a ajouté dans son Espace Personnel : sa Carte Lunchr et/ou sa(ses) Carte(s) Personnelle(s).

Si la Commande dépasse le seuil de dix-neuf (19) euros journalier ou le solde de son compte Titres-Restaurant, le Consommateur a la possibilité de compléter son paiement avec sa(ses) Carte(s) Personnelles(s). Pour ce faire, le Consommateur devra enrôler préalablement sa Carte Personnelle. Le Consommateur accepte expressément que le compte rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée sur la Plateforme nécessite un complément.

Afin de procéder à un paiement avec l’une de ses Cartes Personnelles, le Consommateur doit préalablement sélectionner la Carte Personnelle avec laquelle il veut effectuer le paiement. Il pourra modifier son choix jusqu’au moment de la transaction. Il appartient au Consommateur de vérifier que la Carte Personnelle sélectionnée par défaut lui convient pour effectuer le règlement de la Commande.

Il est de la responsabilité du Consommateur de s’assurer que le solde du compte bancaire ou de paiement rattaché à la Carte Personnelle utilisée est suffisant avant d’effectuer un paiement. En cas de solde insuffisant sur la Carte Personnelle sélectionnée pour le paiement, la transaction sera refusée.

Tout Commande ne sera définitive qu’après autorisation du centre de paiement.

4.4 Prix de la Commande

Le prix de chaque Repas, tel qu’affiché sur la Plateforme, est déterminé par chaque Restaurant, sans que Lunchr n’intervienne dans la fixation de ce prix. Les prix des Repas est indiqué en euros toutes taxes comprises, et sont payables exclusivement en euros.

Les prix incluent la commission versée par le Restaurant à Lunchr, de sorte qu'aucun frais additionnel ne sera facturé au Consommateur. Si c’était le cas, le Consommateur est invité à en informer le Service Client sans délais.

Le Restaurant se réserve le droit de modifier le prix des Repas à tout moment. Toutefois, les Repas seront facturés au Consommateur au prix indiqué lors de la passation de sa Commande.

Le prix est facturé par Lunchr et encaissé par le biais de son prestataire de service de paiement Stripe. Ainsi, Stripe encaisse les paiements sur des comptes ouverts au nom du Restaurant, et Lunchr agit uniquement en qualité d’agent commercial, dont la mission est de négocier ou de conclure la vente ou l'achat de biens pour le compte du Consommateur. Lunchr n’entre à aucun moment en possession des fonds du Consommateur et n’exerce aucun contrôle dessus, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. Les fonds sont donc reversés directement au profit du Restaurant par Stripe, déduction faite de la commission qui revient à Lunchr au titre de la mise en relation avec le Consommateur.

Les Repas commandés restent la propriété exclusive du Restaurant jusqu’à leur complet et parfait paiement.

Malgré toute la vigilance que Lunchr s’impose et impose au Restaurant, un prix est susceptible de comporter une erreur. Dans l’hypothèse où le prix affiché sur la Plateforme est manifestement erroné, le Restaurant se réserve la possibilité de ne pas valider une Commande, auquel cas le Consommateur, qui en sera informé, aura la possibilité d’annuler sa Commande ou de la valider, au prix rectifié.

4.5 Modification ou annulation de la Commande

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits et objets de la commande étant des produits périssables, le Consommateur ne peut bénéficier de son droit de rétractation. Tout transaction est irrévocable, ainsi aucune annulation n’est alors possible après qu’un ordre de paiement soit passé.

Une fois une Commande passée, il n’est plus possible de modifier cette dernière. Le Consommateur a cependant la possibilité de contacter le Service Client qui tentera de contacter le Restaurant afin d’obtenir l’annulation ou la modification de la Commande passée avant son traitement, sans pour autant que cette possibilité entraîne une obligation de résultat ou une quelconque responsabilité de la part de Lunchr. Le Restaurant se réserve le droit de ne pas accepter cette demande d’annulation ou de modification pour toute Commande dont il aurait déjà commencé la préparation.

4.6 Commande d’alcool

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux personnes de moins de dix-huit (18) ans est strictement interdite. Une preuve de la majorité du Consommateur peut être demandée lors de la récupération ou de la livraison de la Commande. Toute Commande d’alcool est présumée être faite par une personne de plus de dix-huit (18) ans, toute violation du présent article engage la responsabilité exclusive du Consommateur.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, cette boisson est à consommer avec modération.

Le Consommateur s’engage à renoncer au bénéfice de l’article 1587 du Code civil disposant que la vente de vin ne peut être conclue qu’après dégustation et agrément de son acheteur.

4.7 Récapitulatif et conclusion de la Commande

Une fois la Commande passée, elle est transmise au Restaurant qui en accusera réception et la validera. Le Consommateur reçoit alors un email de confirmation de la part de Lunchr comprenant le récapitulatif de la Commande ainsi que son numéro. En passant commande auprès de Lunchr, le Consommateur est présumé agir pour son seul compte. Le contrat de fourniture de repas n’est conclu entre le Consommateur et le Restaurant qu’à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la Commande. Le débit du compte auquel est associée la Carte Lunchr et/ou la Carte Personnelle utilisée lors de la Commande n’intervient qu’au moment où la Commande aura été acceptée par le Restaurant.

Si le Consommateur ne semble pas avoir reçu l’email de confirmation, il est invité à consulter la rubrique “courrier indésirable” ou “spam” de sa boîte de messagerie, puis à contacter le Service Client si l’email n’est présent nulle part.

4.8 Reception de la Commande

La remise des Repas commandés sur la Plateforme est effectuée par le Restaurant sous sa seule et entière responsabilité. A cette occasion et dans un soucis de sécurité, le Restaurant est autorisé à demander au Consommateur de justifier de son identité.

Si le Consommateur a sélectionné l’option “à emporter” de sa Commande, il devra se rendre au Restaurant à l’heure indiquée lors de la Commande. En cas d’imprévu, le Consommateur est invité à en avertir le Restaurant pour que la Commande soit conservée dans des conditions optimales.

Au moment de la réception de sa Commande, il est de la responsabilité du Consommateur de s’assurer que le Repas délivré est complet et conforme à sa Commande.

4.9 Cas de non validation de la Commande

Le Restaurant se réserve le droit de ne pas valider une Commande, notamment en cas d’indisponibilité totale ou partielle des éléments composant cette dernière.

Lunchr se réserve le droit de ne pas valider une Commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • La Commande ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services
  • Un litige relatif au paiement d’une précédente Commande est en cours de traitement;
  • Une demande de confirmation d’un élément de la Commande par téléphone, par email ou par tout autre moyen reste sans réponse suffisante pour permettre au Restaurant de valider la commande
  • Un ou plusieurs éléments concordants font peser un soupçon de fraude sur la Commande, notamment en cas de Commande de quantités anormalement élevées.

Dans cette hypothèse, aucune somme ne sera débitée du(es) compte(s) du Consommateur.

4.10 Archivage des Commandes

Conformément aux articles L.213-1 et D.213-1 du Code de la Consommation, les Commandes d’une valeur supérieure à cent vingt (120) euros seront archivées par Lunchr. Le Consommateur pourra y accéder sur demande expresse formulée par email auprès de hello@lunchr.co.

Article 5 - SECURISATION DES PAIEMENTS SUR LA PLATEFORME

Les transactions effectuées sur la Plateforme peuvent être payées en tout ou partie par Carte(s) Personnelle(s). Ces Cartes Personnelles sont des cartes de paiement, dont seules les cartes appartenant aux réseaux suivants sont acceptées: American Express, CB, Visa et Mastercard notamment. Les paiements effectués sur la Plateforme sont entièrement sécurisés. Les coordonnées de la Carte Personnelle communiquées lors de la commande ne transitent jamais en clair sur le réseau; elles sont cryptées grâce au protocole SSL.

Lunchr utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Lunchr contrôle toutes les transactions qui ont été validées sur sa Plateforme. Dans le cadre de ces procédures de contrôle, Lunchr pourra être amenée à demander au Consommateur des justificatifs complémentaires. Ces informations et/ou documents ne seront pas utilisés à d’autres fins que celles-ci.

Les informations bancaires fournies aux fins du paiement, notamment le numéro de Carte Personnelle du Consommateur, sont traitées par Stripe. Lunchr n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Consommateur.

Article 6 - BLOCAGE DE L'ACTIVITÉ DU COMPTE

Lunchr se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de bloquer l’activité du compte du Consommateur, notamment en cas :

  • d’abus des services proposés par Lunchr
  • de fraude ou de suspicion de fraude;
  • de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou de la législation en vigueur, notamment sur les titres-restaurant
  • de piratage ou de risque de piratage de la Plateforme;
  • de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur;
  • de demande de l’Employeur, notamment en cas de rupture du contrat de travail avec le Consommateur;
  • de résiliation du contrat entre Lunchr et l’Employeur.

Article 7 - UTILISATION DES CODES PROMOTIONNELS

Lunchr peut à son entière discrétion, générer des codes promotionnels pouvant être utilisés par le Consommateur pour obtenir une réduction sur une future Commande. Les codes promotionnels sont personnels, ils ne peuvent être cédés, échangés, convertis ni remboursés. Ils ne peuvent être utilisés directement auprès d’un Restaurant. Lunchr se réserve le droit de désactiver un code si Lunchr a des raisons légitimes de penser que le Consommateur a utilisé ou à l’intention d’utiliser un code de manière frauduleuse et/ou illicite.

Concernant le code promotionnel accordé par Lunchr pour les premières entreprises clientes, il est limité à un montant de cinq (5) euros sur vingt (20) Commandes indépendantes, pour chaque bénéficiaire du code.

Article 8 - OFFRES COMMERCIALES

Lors de la création de son compte, le Consommateur choisit de recevoir ou non des informations ou des offres commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication électronique de la part de Lunchr ou de ses partenaires.

En cochant ou décochant la case correspondante sur son Espace Personnel, le Consommateur a le contrôle sur ces notifications: il peut choisir à tout moment de s’abonner ou de se désabonner de ces notifications.

Article 9 - LIENS HYPERTEXTES

9.1 Liens hypertextes disponibles sur la Plateforme

Les liens hypertextes disponibles sur la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Lunchr. Ces liens sont fournis uniquement pour la convenance du visiteur et/ou du Consommateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur la Plateforme. Lunchr n’est en aucun cas responsable du contenu, de la sécurité, de la disponibilité et de l’utilisation de ces sites tiers.

En cas d’utilisation de ces liens, le visiteur et/ou le Consommateur quitte alors la Plateforme, et est réputé accepter les conditions d’utilisation de ces sites. Les éventuelles conséquences découlant de l’utilisation de ces liens sont à l’unique charge du visiteur et/ou du Consommateur.

9.2 Liens hypertextes vers la Plateforme

L’usage de liens hypertextes renvoyant à la Plateforme est interdit sans l’autorisation écrite et préalable de Lunchr. En cas d’accord, Lunchr se réserve le droit de révoquer cette autorisation à tout moment.

Le titulaire de l’autorisation s’engage à ne pas altérer, de quelque manière que ce soit, le logo ou tout autre signe distinctif de Lunchr. Ce lien devra être conforme à l’ensemble des dispositions légales applicables, et ne porter atteinte ni à la clientèle ni à la réputation de Lunchr.

Article 10 - LICENCE

L’utilisation de la Plateforme par le visiteur et/ou le Consommateur est rendue possible par l’autorisation de Lunchr. Lunchr délivre au visiteur et/ou au Consommateur une licence non exclusive, limitée, qui ne peut être cédée de quelque manière que ce soit, et ce dès la première visite de la Plateforme. Le Consommateur s’engage à ne pas utiliser cette licence à des fins commerciales. Cette licence ne saurait présumer d’un quelconque droit de propriété sur la Plateforme.

Cette licence est susceptible d'être révoquée en cas notamment, de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, de la législation en vigueur, et des mesures de protections techniques utilisées sur la Plateforme.

Article 11 - AVIS CLIENT

Lunchr n’est pas responsable du contenu d’un avis client publié sur la Plateforme par le Consommateur. Tout avis doit être conforme aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services, et ne doit contenir, entre autre, aucun propos :

  • injurieux;
  • susceptibles de heurter la sensibilité;
  • susceptibles de constituer une diffamation;
  • susceptibles d’inciter à la haine, à la violence, à toute activité illégale ou dangereuse.

Le Consommateur ne peut laisser un avis sous une fausse identité. Il est le seul responsable des éventuelles conséquences légales ou dommageables de son avis.

Lunchr s’engage à ne pas modifier le contenu des avis, sauf à des fins de modération, sans que cela ne soit pour autant à sa charge. Lunchr se réserve le droit de retirer ces avis clients à tout moment, sans préavis et de manière discrétionnaire.

Article 12 - RECLAMATIONS

Pour toute réclamation concernant son Espace Personnel, le Consommateur devra consulter le Service Client. Le Consommateur peut le contacter de plusieurs manières :

  • par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne. Le Service Client répondra à la demande du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
  • par email, à l’adresse hello@lunchr.co;
  • par téléphone au 09 74 59 42 17, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

Toutes réclamations liées aux transactions effectuées sur la Plateforme pour une Commande en ligne doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de la Commande. Au delà de ce délai, Lunchr n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée.

Toutes réclamations liées aux commandes de Cartes Supplémentaires sur la Plateforme doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de la commande. Au delà de ce délai, Lunchr n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée.

Un Consommateur qui contesterait à tort le règlement d’une Commande ou la bonne exécution d’une commande de Cartes Supplémentaires s’engage à des poursuites par Lunchr et peut se voir imputer la réclamation de dommages et intérêts destinés à couvrir les frais qu’aurait exposés Lunchr pour le traitement de la réclamation effectuée à tort.

Toutes autres réclamations liées à l’utilisation de la Plateforme doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de trois (3) mois à compter de la survenance de l'événement à l’origine du dommage.

Article 13 - RESPONSABILITE

L’accès à la Plateforme n’est en aucun cas garanti et Lunchr ne saurait être tenu responsable d’une interruption dans l’accès de tout ou partie de la Plateforme.

Lunchr n’a aucune obligation de maintenir l’accès à la Plateforme et à l’ensemble de ses services. En conséquence, Lunchr se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou permanente, ou de supprimer définitivement l’accès à la Plateforme, notamment dans les cas suivants :

  • Violation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services;
  • Violation de la législation en vigueur, notamment celle relative aux titres-restaurant;
  • Fraude ou suspicion de fraude;
  • Utilisation abusive des services de Lunchr;
  • Acte de piratage de la Plateforme;
  • Rupture de la confidentialité du Mot de Passe;
  • En cas de résiliation du contrat qui lie l’Employeur avec Lunchr.

Avant toute mesure de blocage, Lunchr peut décider d'envoyer des avertissements au Consommateur.

Lunchr se réserve le droit de communiquer aux autorités administratives, à leur demande, des éléments de nature à causer préjudice à un tiers ou à Lunchr.

S’agissant des données de connexion, chaque Consommateur reconnaît qu’il est responsable de la préservation de la confidentialité de ses Informations Personnelles. Si le compte Lunchr fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, le Consommateur doit contacter le Service Client sans délais. Lunchr ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toutes conséquences dommageables liées à la rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur.

II. Condition d’utilisation de la Carte Lunchr et des Titres-Restaurant

Article 14 - OBJET

La Carte Lunchr est un support grâce auquel le Bénéficiaire peut utiliser son solde de Titres-Restaurant, mis à disposition par son Employeur. La Carte Lunchr est commercialisée par Lunchr auprès des entreprises ou des personnes morales de droit public comme privé, afin que celles-ci puissent proposer une solution de Titres-Restaurant dématérialisée à leurs employés.

La Carte Lunchr permet d’effectuer des paiements pour l’acquisition de Repas, auprès de Restaurants. La Carte Lunchr ne peut pas être utilisée pour le retrait d’espèces, auprès notamment de distributeurs automatique de billets, guichets automatique bancaires, guichets payeurs ou en cash-back auprès de commerçants.

Il s’agit d’une carte nominative et personnelle, elle ne peut être utilisée que par son Bénéficiaire. Elle demeure cependant la propriété de l'émetteur.

Le Bénéficiaire doit apposer obligatoirement sa signature au verso de la Carte Lunchr à réception de celle-ci dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support. Lorsqu’un panonceau de signature existe sur le support, l’absence de signature sur la Carte Lunchr justifie son refus d’acceptation.

Les Cartes Supplémentaires sont soumises (i) aux mêmes obligations au terme des présentes Conditions Générales de Prestation de Service et (ii) aux dispositions légales applicables.

Article 15 - CARACTÉRISTIQUES DE LA CARTE LUNCHR

15.1 Activation

La Carte Lunchr est expédiée par courrier, soit au domicile du Bénéficiaire, soit sur son lieu de travail, au choix de l’Employeur.

L’activation de la Carte Lunchr se fait après sa réception par le Bénéficiaire, sur son Espace Personnel. Pour activer le mode sans contact de la Carte Lunchr le Bénéficiaire doit effectuer un premier paiement avec code PIN auprès d’un Restaurant.

15.2 Validité

La Carte Lunchr est valable pour une durée de trois (3) ans à compter de sa date d'émission. La date d’expiration est indiquée sur la Carte Lunchr.

La date d’expiration de la Carte Lunchr n’a de conséquence que sur sa propre validité, elle n'entraîne pas l’expiration du solde des Titres-Restaurant. Lorsque la Carte Lunchr n’est plus valide, la demande de renouvellement est à la charge de l’Employeur.

15.3 Paiement

La Carte Lunchr peut être utilisée comme moyen de paiement avec contact en insérant la Carte dans le TPE et en composant son code PIN. Le paiement peut également être réalisé en mode sans contact en apposant la Carte Lunchr devant l’écran du TPE, si le commerçant est équipé du dispositif permettant ce type de paiement. Dans ce dernier cas, le paiement initiée avec la Carte Lunchr ne peut dépasser le montant maximum autorisé par la législation en vigueur sur la technologie sans contact et en fonction de la date d’émission de la Carte Lunchr. A des fins de sécurité, le Bénéficiaire peut être amené à devoir frapper son code PIN au bout de plusieurs transactions sans contact.

Le Bénéficiaire a la possibilité de payer en utilisant son compte Apple Pay® ou Google Pay®. Il appartient au Bénéficiaire de vérifier la compatibilité du terminal de paiement ou du terminal en ligne avec la réseau auquel appartient la Carte Lunchr.

Si le Bénéficiaire a autorisé l’envoi d’une notification sur son téléphone mobile via l’application Lunchr, il recevra une notification à chaque paiement. Il pourra aussi retrouver l’historique de ses paiements sur son Espace Personnel.

Le Bénéficiaire a la possibilité de régler des transactions d’un montant supérieur à son solde journalier et au solde global de son compte Titres-Restaurant au moyen de sa Carte Lunchr. Pour ce faire, le Bénéficiaire devra préalablement enrôler une ou plusieurs Cartes Personnelles sur son Espace Personnel. Le Bénéficiaire accepte expressément que le compte bancaire rattaché à sa(ses) Carte(s) Personnelle(s) soit débité dès lors qu’une transaction effectuée avec la Carte Lunchr nécessite un complément à son solde journalier et au solde global de son compte de Titres-Restaurant. Il est de la responsabilité du Bénéficiaire de vérifier si son solde de Titres-Restaurant est épuisé et dans quelle mesure son compte personnel est débité.

Si le Bénéficiaire n’a pas souhaité enrôler de Carte(s) Personnelle(s) sur son Espace Personnel, il doit s’assurer de disposer d’un solde journalier et global de Titres-Restaurant suffisant avant l’utilisation de sa Carte Lunchr.

L’ordre de paiement par Carte Lunchr est irrévocable. Le Bénéficiaire de la Carte Lunchr convient qu’il donne son consentement à la réalisation d’une opération de paiement, notamment dès lors qu’il (i) frappe son code PIN sur le clavier d’un terminal de paiement, en vérifiant la présence de la marque du réseau auquel la Carte Lunchr appartient, (ii) par l’introduction de la Carte Lunchr dans un terminal de paiement dépourvue de clavier destiné à la frappe du code PIN, (iii) par la communication et/ou confirmation des données liées à l’utilisation à distance de sa Carte Lunchr, et (iv) présente et maintient sa Carte Lunchr devant un dispositif identifiant la présence de la technologie sans contact (sans frappe du code confidentiel). Le Bénéficiaire convient qu’il donne son consentement au même ordre de paiement dès lors qu’il effectue une transaction avec sa Carte Lunchr qui aurait pour conséquence d’initier une transaction à partir de sa(es) Carte(s) Personnelle(s) le cas échéant.

Les Bénéficiaires ont la possibilité d’utiliser leurs Titres-Restaurant sur des plateformes de services tiers, mettant en relation des utilisateurs avec des restaurants pour l’acquisition de repas en vente à emporter ou en livraison (les “Plateformes de Service Tiers”).

15.4 Confidentialité et sécurité

Le code PIN attaché à la Carte Lunchr est mis à disposition du Bénéficiaire lors de l’activation de la Carte Lunchr ou par courrier séparé adressé directement au Bénéficiaire.

Le code PIN est strictement personnel et confidentiel. Le Bénéficiaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de cette information. Il est de sa responsabilité de ne pas les communiquer. En cas de rupture de la confidentialité de cette information, il appartient au Bénéficiaire de désactiver sa Carte Lunchr depuis son Espace Personnel et de prévenir le Service Client sans délais.

De manière générale, il appartient au Bénéficiaire d’assurer la sécurité des moyens de paiement mis à sa disposition par Lunchr, notamment en conservant la confidentialité des informations permettant d’effectuer des règlements avec lesdits moyens de paiement, ainsi qu’en s’assurant de leur bonne conservation.

15.5 Soin de la Carte Lunchr

Le Bénéficiaire est responsable du bon état de sa Carte Lunchr, il est tenu d’en prendre soin. Ainsi toute détérioration ou perte de la Carte Lunchr ne saurait engager la responsabilité de Lunchr. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du soin qu’il prend de sa Carte Lunchr. Lunchr n’a aucune obligation de procéder au remplacement de la Carte Lunchr pour ces motifs.

Lunchr interdit au Bénéficiaire de la Carte Lunchr ou de Cartes Supplémentaires d’apposer des étiquettes adhésives et/ou des autocollants et/ou de procéder à des inscriptions sur la Carte Lunchr ou les Cartes Supplémentaires, à l’exception de la signature.

Le Bénéficiaire s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la Carte Lunchr susceptible d’entraver son fonctionnement et celui des terminaux de paiement de quelque manière que ce soit.

Article 16 - CARACTÉRISTIQUES DES TITRES-RESTAURANT

16.1 Utilisation des Titres-Restaurant

L’utilisation des Titres-Restaurant est encadrée légalement. Ils ne peuvent être utilisés que pour le règlement de Repas, de préparations alimentaires directement consommables et de fruits et légumes, dans les Restaurants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant.

L’utilisation des Titres-Restaurant est limitée à un montant maximum journalier de dix-neuf (19) euros du lundi au samedi. Le Bénéficiaire peut utiliser ses Titres-Restaurant le dimanche et les jours fériés s’il s’agit de jours travaillés. Cette dérogation est accordée par l’Employeur, sous sa seule responsabilité.

Lunchr ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation de Titres-Restaurant par le Bénéficiaire en dehors de la limite légale telle que définie.

La Carte Lunchr est personnelle et incessible. Les Titres-Restaurant ne peuvent être vendus, prêtés, cédés, échangés ou faire l’objet de rendu de monnaie.

16.2 Chargement et rechargement du compte Titres-Restaurant

Le chargement et rechargement du compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire est à la seule charge de son Employeur. La responsabilité de Lunchr ne saurait donc être engagée à ce titre.

16.3 Renouvellement des Titres-Restaurant

Les Titres-Restaurant sont valables pendant l’année civile au cours de laquelle ils ont été crédités et peuvent être utilisés jusqu’au dernier jour du mois de février de l’année civile suivante, conformément à la réglementation en vigueur.

Les Titres-Restaurant non consommés avant le dernier jour du mois de février suivant leur année civile d’émission sont échangés contre des Titres-Restaurant du millésime de l’année civile en cours, à la demande du Bénéficiaire et de son Employeur. Sans demande de renouvellement de la part du Bénéficiaire et de son Employeur, les Titres-Restaurant non consommés sont périmés. Les Titres-Restaurants périmés ne pourront être ni échangés ni utilisés.

Lunchr ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non renouvellement des Titres-Restaurant.

16.4 Départ du Bénéficiaire et remboursement des Titres-Restaurant

En cas de résiliation du contrat conclu entre l’Employeur et Lunchr, il est de la responsabilité de l’Employeur d’en informer le(s) Bénéficiaire(s) qu’il emploie. Dans ce cas, le compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire ne peut plus être rechargé par son Employeur.

En cas de départ d’un Bénéficiaire de son entreprise, ce dernier peut choisir d'être remboursé à hauteur de la part de son solde de Titres-Restaurant qu’il a financé. Il revient à l’Employeur de demander à Lunchr le blocage définitif du compte du Bénéficiaire qui ne fait plus parti de son personnel. Lunchr se réserve le droit de demander tout justificatif de nature à prouver le départ effectif du Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire n’a pas été remboursé de ses Titres-Restaurant conformément aux dispositions ci-dessus, le Bénéficiaire conserve l’usage de son compte Lunchr jusqu’à la fin de la validité de ses Titres-Restaurant ou jusqu’à épuisement de son solde.

Article 17 - BLOCAGE DE LA CARTE

La Carte Lunchr se bloque automatiquement au bout de trois codes PIN successifs erronés. Le Bénéficiaire a la possibilité de débloquer sa Carte Lunchr directement sur son Espace Personnel. Il peut également contacter le Service Client.

Lunchr se réserve le droit de suspendre ou de bloquer définitivement la Carte Lunchr, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, notamment en cas :

  • d’abus des services proposés par Lunchr;
  • de fraude ou de suspicion de fraude;
  • de non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services ou de la législation en vigueur, notamment sur les titres-restaurant;
  • de piratage ou de risque de piratage de la Plateforme;
  • de rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Bénéficiaire;
  • de demande de l’Employeur, notamment en cas de sortie du Bénéficiaire de ses effectifs;
  • de résiliation du contrat entre Lunchr et l’Employeur.

Le blocage définitif de la Carte Lunchr entraîne sa désactivation, plus aucune transaction n’est alors possible.

Article 18 - RECLAMATIONS

18.1 Perte ou vol de la Carte Lunchr

Le Bénéficiaire a la possibilité de bloquer ou de débloquer sa Carte Lunchr par une opposition temporaire sur son Espace Personnel à tout moment depuis son Espace Personnel. Aucun paiement ne pourra alors être effectué avec la Carte Lunchr pendant que celle-ci est mise en opposition temporaire. Le Bénéficiaire dispose ensuite de la possibilité de réactiver sa Carte Lunchr à tout moment.

En cas de perte ou de vol, il appartient au Bénéficiaire de déclarer sa Carte Lunchr comme perdue sur son Espace Personnel, afin que Lunchr puisse mettre sa Carte Lunchr en opposition définitive sans délai.

Bien que rattachée au même compte de Titres-Restaurant, chaque Carte Supplémentaire est indépendante. Ainsi, le blocage temporaire ou mise opposition définitive ne vaut que pour la Carte Lunchr ou la Carte Supplémentaire pour laquelle l’action a été accomplie. Le Bénéficiaire doit procéder à une mise en opposition indépendante pour chacune des Carte Lunchr et Cartes Supplémentaires en cas de perte et/ou de vol de celles-ci.

Le Bénéficiaire est responsable de l’ensemble des transactions avant la mise en opposition définitive de sa Carte Lunchr ou de sa(ses) Carte(s) Supplémentaire(s). Le Bénéficiaire accepte que les transactions intervenues avant la mise en opposition définitive de la Carte Lunchr ou de la (des) Carte(s) Supplémentaire(s) ne puissent être contestées, sans que la responsabilité de Lunchr ne puisse être engagée sur ce point.

En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la Carte Lunchr, Lunchr se réserve le droit de demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au Bénéficiaire.

18.2 Détérioration de la Carte Lunchr

En cas de détérioration de la Carte Lunchr, cette dernière devra être remise à l’Employeur. Le Bénéficiaire doit en informer le Service Client afin qu’une nouvelle carte lui soit envoyée. Le Bénéficiaire est l’unique responsable du bon état de sa Carte Lunchr. Toute détérioration sera présumée être de sa responsabilité, sauf s’il en apporte la preuve contraire.

18.3 Réémission de la Carte Lunchr

La décision de la réémission de la Carte Lunchr pour détérioration, perte ou vol est de la responsabilité de l’Employeur. Cette nouvelle Carte Lunchr sera reliée au compte Titres-Restaurant du Bénéficiaire dont le solde sera inchangé, sous réserve des transactions intervenues avant la désactivation de l’ancienne Carte Lunchr, et aura une validité de trois (3) ans à compter de sa date d'émission.

18.4 Autres réclamations

Pour toute réclamation, le Bénéficiaire devra consulter le Service Client. Le Bénéficiaire peut le contacter de plusieurs manières :

  • par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne. Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
  • par email, à l’adresse hello@lunchr.co;
  • par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.

L’émetteur de la Carte Lunchr reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement pouvant survenir entre le Bénéficiaire et le Restaurant. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Bénéficiaire d’honorer les règlements par Carte Lunchr.

Le Bénéficiaire a la possibilité de contester une opération, si possible en présentant le ticket émis par le terminal de paiement ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du débit, les opérations étant effectuées pour des besoins non professionnels conformément aux dispositions de l’article L133-24 du Code monétaire et financier.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit (8) semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement, objet de la demande de remboursement. L’émetteur de la Carte Lunchr dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

Toutes réclamations concernant les Titres-Restaurant doivent être adressées au Service Client dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement litigieux, et, en tout état de cause, avant le dernier jour du mois de février de l’année civile suivant celle de l’émission des Titres-Restaurant concernés. Au delà de ce délai, Lunchr n’est plus tenu de traiter cette demande, sa responsabilité ne pouvant alors être engagée.

III. Dispositions communes

Article 19 - LIMITE DE DEPENSE

Conformément à ses obligations légales, notamment dans le cadre des luttes contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, Lunchr se réserve le droit d’imposer au Consommateur une limite de dépense. Lunchr se réserve le droit d’opérer des contrôles de l’identité et de l’activité du titulaire du compte afin de déterminer si les limites de dépenses doivent être modifiées.

Le Consommateur a la possibilité de demander à Lunchr une augmentation de ses limites de dépenses en contactant le Service Client.

Article 20 - CESSION DE CONTRAT

Les contrats conclus avec Lunchr ont un caractère intuitu personae. Ainsi, aucun droit ni obligation ne sauraient être cédés, transmis ou transférés par un Consommateur à autrui sans le consentement préalable de Lunchr.

Lunchr peut librement céder, apporter ou transférer sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations.

Article 21 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Dans le cadre des services qu’il propose, Lunchr est susceptible de collecter des données personnelles relatives au Consommateur. Cette collecte est nécessaire pour le bon fonctionnement des services de Lunchr, mais également dans le cadre de ses obligations au titre de la lutte contre la fraude, la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Consommateur est réputé avoir donné son accord afin que ses données personnelles soient collectées et traitées.

Ces données sont transmises aux prestataires, partenaires et aux sous-traitants de Lunchr.

Conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, le Consommateur a la possibilité d’accéder, rectifier et supprimer ses données personnelles.

Le Consommateur a également l’opportunité de refuser le traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Dans ce dernier cas, il doit en informer le Service Client sans délais. Le Consommateur ne pourra alors bénéficier des services proposés par Lunchr, sans pouvoir engager la responsabilité de Lunchr sur ce point.

La collecte et l’utilisation des données personnelles du Consommateur, ainsi que la gestion des cookies, sont régies par la Politique de Confidentialité, disponible sur la page d’accueil de la Plateforme.

Article 22 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lunchr est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, autres éléments de propriété intellectuelle présents sur la Plateforme et la Carte Lunchr ; à l’exception des éléments constituant la propriété des Restaurants et des Employeurs, ayant préalablement autorisé Lunchr à utiliser leur visuels et menus.

Tous ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, leur utilisation sans autorisation préalable de Lunchr est formellement interdite.

Article 23 - CONVENTION DE PREUVE

Les données enregistrées par Lunchr font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions Lunchr, des mouvements sur le compte du Consommateur et des connexions sur la Plateforme. Conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, le Consommateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par Lunchr par courrier électronique et sur la Plateforme fassent foi entre lui et Lunchr. La contestation de leur authenticité peut se faire par tout moyen.

S’agissant des transactions réalisées par Carte Lunchr, l’émetteur de la Carte Lunchr peut apporter la preuve par tous moyens, notamment par les enregistrements des terminaux de paiement ou leur reproduction sur un support informatique, que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée.

Article 24 - RESPONSABILITE

Lunchr n’est titulaire que d’une obligation de moyen au titre de son activité envers le Consommateur. Tout manquement de Lunchr doit être prouvé par le Consommateur.

Lunchr ne saurait être tenu responsable notamment :

  • D’une conséquence dommageable causée par la force majeure ou le fait d’un tiers;
  • D’une conséquence dommageable causée par le fait du Restaurant: notamment de la défaillance de l’équipement du Restaurant, ainsi que des possibles erreurs de transactions, du refus de la part du Restaurant d’accepter le paiement par Carte Lunchr, des préparations alimentaires commercialisées par le Restaurant qui seraient acquises à l’aide de l’utilisation de la Carte Lunchr, des problèmes dans la préparation de la Commande, notamment son retard, ou des problèmes de livraison de la Commande, et des erreurs présentes dans les menus des Restaurants;
  • D’un dommage causé par le fait du Consommateur: notamment des conséquences de toute rupture de la confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur, du fait de la négligence de ce dernier à son obligation de confidentialité, ou en cas de perte ou vol de la Carte Lunchr avant sa mise en opposition définitive, de la mauvaise utilisation, ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse des services proposés par Lunchr, y inclus une utilisation frauduleuse ou abusive de la Carte Lunchr, et des conséquences de la détérioration de la Carte Lunchr ;
  • Du dommage indirect subi par le Consommateur: notamment de la défaillance de la connexion internet, et de la cessation des relations commerciales entre l’Employeur et Lunchr;
  • Du blocage de la Carte et/ou de la Plateforme, notamment pour des raisons de sécurité, de rupture de confidentialité des Informations Personnelles du Consommateur, de maintenance du service, de fraude ou risque d’opérations frauduleuses, du non respect des présentes Conditions Générales de Prestations de Services, de la législation en vigueur, notamment celle sur les titres-restaurant, d’utilisation non conforme aux services proposés par Lunchr et de la rupture de la disponibilité du service lié au délai d’émission d’une nouvelle Carte;
  • D’une perte due à une déficience technique du système d’acceptation de la Carte Lunchr, si celle-ci est signalée au Bénéficiaire par un message sur l’équipement électronique ou d’une autre manière visible;
  • Des conséquences d’une demande d’opposition ou de blocage par téléphone, email, chat ou autre, qui n’émanerait pas du Bénéficiaire.

Le présent article s’applique pour l’ensemble de l’utilisation des services proposés par Lunchr. Ainsi, il concerne l’utilisation de la Plateforme et de la Carte Lunchr, indépendamment des dispositions d’exonération de responsabilité spécifiques à ces services, exposées plus haut dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services.

Article 25 - GARANTIE

Le Consommateur s’engage à garantir Lunchr contre toute action qui serait engagée à son encontre, dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. Cette garantie couvre toute somme que Lunchr serait condamné à payer dans le cadre d’une telle action, notamment les dommages et intérêt, les frais d’avocat et les dépens.

Article 26 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services sont en tous points régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différend lié ou résultant de la validité, de l'exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.

Article 27 - LANGUE

Les Conditions Générales de Prestations de Services sont susceptibles d'être traduites en langues étrangères. En cas de contradiction entre les termes des Conditions Générales de Prestations de Services dans leur version en langue française et en langues étrangères, les termes en langue française prévaudront.

Article 28 - INTÉGRALITÉ ET NON VALIDITE PARTIELLE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services expriment l’intégralité des obligations de Lunchr et du Consommateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Prestations de Services seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicables, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

Article 29 - CONTACT

Pour obtenir davantage d'informations ou pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, vous pouvez contacter Lunchr à l’adresse suivante: hello@lunchr.co.

Pour des informations plus spécifiques relatives au Service Client, ce dernier est disponible :

  • par le chat, accessible sur l’Espace Personnel ou sur le centre d’aide en ligne. Le Service Client répondra à la demande, du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30;
  • par email, à l’adresse hello@lunchr.co;
  • par téléphone au 09 74 59 42 17 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h30.