Conditions générales de vente

Dernière mise à jour le 28/06/2017

Préambule

Le site "Lunchr" disponible à l'adresse http://lunc.hr/ et l'application mobile "Lunchr" (ensemble le " Site ") sont une plateforme de commerce électronique, qui permet de mettre en relation un consommateur (le " Client ") souhaitant commander un repas (le " Repas "), à consommer sur place ou à emporter, avec un restaurant référencé (le " Restaurant ").

Dans les présentes conditions générales de vente (" CGV "), le terme "Lunchr" désigne l'éditeur du Site, à savoir la société LUNCHR, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé Cap Omega – Rond-Point Franklin Roosevelt – 34000 Montpellier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro d'identification unique RCS 824 012 173 00012 – email : hello@lunc.hr – TVA : .

Le directeur de la publication est Loïc Soubeyrand.

Le Site est hébergé par Heroku Inc., dont le siège social est situé 650 7th St, San Francisco, CA, 94103, United States. Nos données sont hébergées au sein de l'Union Européenne, en Irlande.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de Repas que le Client passe sur le Site, laquelle implique l'acceptation intégrale et sans réserve, par le Client, des CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de la commande du Client. Lunchr se réserve le droit de les modifier et recommande au Client de les lire attentivement à chaque nouvelle commande.

1. Accès et utilisation du Site

Tout équipement permettant l'accès au Site est à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunications induits par son utilisation.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s'engage à :

  • n'imprimer les informations téléchargées sur support papier qu'à la condition que les copies ainsi constituées fassent l'objet d'un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
  • ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site ;
  • ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker ou rediffuser, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, le (les) logo(s), et/ou la (les) marque(s) de Lunchr ;
  • ne jamais procéder ou tenter de procéder à des tentatives d'intrusion sur le Site, faciliter par son usage ou sa navigation de telles tentatives ou tout procédé visant à altérer les fonctionnalités, le fonctionnement ou l'intégrité du Site.

De même, le Client s'engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.

Le Client s'engage notamment à ne pas :

  • perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site;
  • accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
  • commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
  • accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d'accès du Site.

Le Client comprend et accepte que la violation des dispositions impératives du présent article est susceptible de l'exposer ainsi que toutes les personnes qui y ont participé à des sanctions pénales et civiles.

2. Commandes d'un Repas

2.1. Disponibilité

Le Restaurant est seul responsable de la disponibilité des Repas qu'il commercialise et s'est engagé envers Lunchr à ne proposer à la vente sur le Site que des Repas disponibles et qu'il est en mesure de préparer dans le délai qu'il aura indiqué au Client au moment de la commande.

Le Restaurant s'engage également, lors du processus de commande et préalablement à la passation d'une commande, à informer le Client de l'éventuelle indisponibilité d'un Repas.

Si malgré la vigilance du Restaurant, tout ou partie d'un Repas s'avérait indisponible postérieurement à une commande, le Restaurant en informera le Client, dans les meilleurs délais, par email ou par téléphone et le Client aura la possibilité soit de modifier sa commande, soit de l'annuler. Dans ce dernier cas, la commande sera annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Les Repas commandés devront être retirés, auprès du Restaurant, ou consommés sur place, en fonction de l'option choisie par le Client, aux lieux et horaires indiqués par le Restaurant lors du processus de commande.

2.2. Modalités de passation des commandes

L'utilisation du Site est réservée aux Clients capables juridiquement et majeurs.

Les commandes sont passées par le Client, sur le Site, directement auprès du Restaurant, et non auprès de Lunchr. Le Client comprend et accepte donc que le rôle de Lunchr est celui d'une plateforme de mise en relation avec le Restaurant, qui est un commerçant indépendant, distinct de Lunchr, sur lequel Lunchr n'a aucun contrôle et auquel Lunchr n'a consenti aucune exclusivité. Aucune commande par courrier, fax ou téléphone ne pourra être prise en compte.

La langue utilisée pour la conclusion d'un contrat de vente par l'intermédiaire du Site est le français et les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, de sorte toute commande effectuée sur le Site est ferme et définitive à compter de leur passation.

Préalablement à l'acceptation d'une commande, il pourra être demandé, par Lunchr et par le Restaurant, de produire tout document permettant à Lunchr de vérifier l'identité ou l'âge du Client. Si une telle demande est adressée au Client, la commande ne sera pas validée tant que le Client n'aura pas fourni ces documents.

Toute passation de commande sur le Site nécessite la création d'un compte individuel et propre au Client. Il sera demandé au Client de renseigner certaines informations le concernant (ex. ses nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et les références de la carte bancaire utilisée pour les besoins du paiement), de choisir un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Le Client devra également accepter les conditions de traitement de ses données personnelles. Un email confirmant la création de son compte sera adressé au Client. Il est recommandé au Client de le conserver.
A tout moment, le Client devra, pour accéder à son compte, s'identifier à l'aide de l'adresse email indiquée lors de la création de son compte ainsi que de son mot de passe. Le Client pourra notamment y retrouver l'historique de ses commandes et modifier ses informations personnelles. Si le Client perdait ou oubliant son mot de passe, il pourra lui être communiqué. Pour cela, le Client devra cliquer sur " Connexion ", " Mot de passe oublié " puis suivre les instructions.

Les identifiants et mot de passe du Client ne doivent pas être communiqués à des tiers. Lunchr ne saurait être tenue pour responsable de toute action (notamment la passation d'une commande) réalisée via ou le compte du Client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son compte suite à une faute ou une négligence imputable au Client. Il incombe au Client d'informer immédiatement Lunchr dès lors que le Client a connaissance d'un usage non autorisé de son mot de passe personnel ou d'un accès non autorisé à son compte.

Lors de la passation d'une commande, le Client devra sélectionner le Repas choisi, en ajoutant les différents produits le composant à son panier, puis contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (ex. quantité de produits sélectionnés, prix), avant de le valider, de lire et d'accepter les CGV alors en vigueur avant d'accéder au règlement de sa commande. Le Client pourra également visualiser les modes de paiement acceptés par le Site. Il est demandé au Client de lire avec attention les présentes CGV, mises à sa disposition sur le Site, notamment en ce qu'elles sont susceptibles d'évoluer entre deux commandes. Le Client pourra les reproduire et de les conserver.

A tout moment avant la validation de sa commande, le Client aura la possibilité d'ajouter ou des produits ou d'en retirer.

2.3. Enregistrement des commandes

Une fois une commande passée, le Restaurant en accusera réception et le Client recevra un email de confirmation de sa commande de la part de Lunchr, une fois validée par le restaurant, comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro.

Si le Client ne reçoit pas l'email de confirmation de sa commande, nous lui recommandons également de vérifier immédiatement après avoir effectué une commande que l'email n'a pas été redirigé vers la rubrique " Courrier Indésirable " ou " Spam " de sa boite messagerie. Si ce n'est pas le cas, il est recommandé au Client de prendre contact avec Lunchr, en utilisant les coordonnées figurant à l'article 11 ci-dessous.

Le Restaurant se réserve le droit de ne pas valider une commande, notamment en cas d'indisponibilité totale ou partielle du Repas commandé.

Lunch se réserve le droit de ne pas valider Votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme à ces CGV;
  • l'une des précédentes commandes du Client n'aurait pas été intégralement payée;
  • un litige relatif au paiement d'une précédentes commandes serait en cours de traitement;
  • une demande de confirmation d'un élément de la commande par téléphone, par email ou par tout autre moyen reste sans réponse suffisante pour permettre au Restaurant de valider la commande;
  • un ou plusieurs éléments concordants feraient peser un soupçon de fraude sur la commande (ex. quantités commandées seraient anormalement élevées).

Conformément aux articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation, les commandes d'une valeur supérieure à cent vingt euros (120€) seront archivées par Lunchr. Le Client pourra y accéder sur demande expresse formulée par email auprès de hello@lunc.hr. Il est néanmoins recommandé au Client de conserver l'ensemble des éléments relatifs à sa commande, notamment les CGV et l'email de confirmation de sa commande.

3. Modalités de paiement et sécurisation

3.1. Modalités de paiement

Les commandes passées sur le Site peuvent être payées en ligne par carte. Les cartes de paiement suivantes sont acceptées : American Express, Visa et MasterCard.

Une commande sera débitée de la carte bancaire affiliée au compte du Client uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et que l'autorisation de débit aura été reçue de la part de l'émetteur de la carte utilisée pour le paiement.

Si, pour quelque raison que ce soit, il est impossible de débiter les montants dus, la commande sera nulle et sans effet.

Le débit du compte bancaire auquel est associée la carte bancaire utilisée lors de la commande sur le Site n'intervient qu'au moment où la commande aura été acceptée par le Restaurant.

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés.

Les coordonnées de la carte de paiement communiquées lors de la commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

3.2. Contrôles anti Fraudes

Lunchr utilise la solution de paiement en ligne Stripe. Lunchr contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son Site. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à demander au Client des documents nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces documents ne seront pas utilisés à d'autres fins que celles-ci.

Les informations bancaires fournies aux fins du paiement, notamment le numéro de carte bancaire du Client sont traitées par Stripe.

Veuillez noter que Lunchr n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition pour des motifs légitimes à l'ensemble de ses données bancaires en écrivant, par email et en justifiant de votre identité, à : hello@lunc.hr.

4. Paiement du prix et réserve de propriété

Le prix de chaque Repas, tel qu'affiché sur le Site, est déterminé par chaque Restaurant, sans que Lunchr intervienne dans la fixation de ce prix. Malgré toute la vigilance que Lunchr s'impose et impose au Restaurant, un prix est susceptible de comporter une erreur. Dans l'hypothèse où le prix affiché sur le Site est manifestement erroné, le Restaurant se réserve la possibilité de ne pas valider une commande, auquel cas le Client, qui en sera informé, aura la possibilité d'annuler sa commande ou de la valider, au prix rectifié.

Il est précisé que les prix des Repas est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont payables exclusivement en euros.

Les prix incluent la commission versée par le Restaurant à Lunchr, de sorte qu'aucun frais additionnel ne sera facturé au Client. Lors du retrait du Repas, le Restaurant ne pourra exiger aucun montant complémentaire au Client. Si c'était le cas, le Client est invité à en informer sans délai Lunchr.

Le Restaurant se réserve le droit de modifier le prix des Repas à tout moment. Toutefois, les Repas seront facturés au Client au prix indiqué lors de la passation de sa commande.

Lunchr peut, à son entière discrétion, générer des codes promotionnels pouvant être utilisés par le Client pour obtenir une réduction sur une future commande. Le Client comprend et accepte que ces codes devront être utilisés par lui uniquement et sont incessibles, sous quelque forme que ce soit, y compris à titre gratuit. Le Client s’interdit en conséquence les communiquer à un quelconque tiers. Il appartient au Client de vérifier les conditions d’utilisation des codes dont il bénéficierait, notamment leur date limite d’utilisation et leur montant. Les codes ne peuvent être échangés, convertis ou remboursés. Les codes ne peuvent pas non plus être utilisés directement auprès d’un Restaurant. Lunchr se réserve le droit de désactiver un code si Lunch a des raisons légitimes de penser que vous avez utilisé ou avez l’intention d’utiliser un code de manière illicite.

Si le Client bénéficie d'un code promotionnel, il doit être indiqué au moment de la saisie des détails de paiement et ne peut avoir d'effet rétroactif.

Le prix est facturé et encaissé par Lunchr, au nom et pour le compte du Restaurant, qui lui a donné mandat à cet effet. Le prix est ensuite reversé au Restaurant par Lunchr, déduction faite de la commission qui lui revient au titre de la mise en relation avec le Client.

Les Repas commandés restent la propriété exclusive du Restaurant jusqu'à leur complet et parfait paiement.

5. Retrait des Repas et consommation sur place

Lors du processus de commande, le Client sera invité à choisir s'il souhaite emporter son Repas ou s'il souhaite le consommer sur place, si le Restaurant offre cette possibilité.

La remise des Repas commandés sur le Site est effectuée par le Restaurant sous sa seule et entière responsabilité. A cette occasion et dans un souci de sécurité, le restaurant est autorisé à demander au Client de justifier de son identité et de présenter la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande. Notamment, si de l'alcool a été commandé, le Restaurant pour refuser de le remettre au Client.

Les délais de mise à disposition des Repas sont annoncés au Client sur le Site préalablement à sa Commande. Malgré toute la bonne volonté du Restaurant, les délais annoncés ont un caractère indicatif.

Le Client comprend que plus une commande est passé tôt, par opposition à une commande passée à une heure de pointe, plus elle a de chance d'être prête à l'horaire annoncé. Le Client est donc invité, dans la mesure du possible, de passer sa commande le plus tôt possible pour permettre au Restaurant de s'organiser au mieux.

Le Client devra se rendre au Restaurant pour retirer sa commande, à l'heure indiquée lors de la commande. Naturellement, le Client peut avoir un imprévu (transport, réunion, etc.). Si c'était le cas, le Client est invité à en avertir le Restaurant pour que les Repas soient conservés dans des conditions optimales. Au moment du retrait des Repas, le Client est invité à vérifier:

(i) que le nombre de produits retirés correspond à celui commandé ; et

(ii) que l'emballage permet des conditions de transport appropriées et de conservation adaptées à la nature des Repas, notamment afin d'éviter que le Repas ne se renverse, ne déborde ou que l'emballage se détériore, par exemple sous l'effet de la chaleur.

Si un problème relatif à une commande ne pouvait pas être détecté lors de la remise des Repas, le Client est invité à le notifier de manière détaillée au Restaurant dans les plus brefs délais.

Si le Repas est à consommer sur place, le Client s'engage à respecter les règles élémentaires de politesse et de propreté (ex. bonjour / au revoir ; ramassages des déchets ; calme ; nettoyage des toilettes ; etc.).

Le Client reste libre de décider s'il souhaite laisser un pourboire au Restaurant, sans y être toutefois tenu.

6. Boissons alcoolisées

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

En passant une commande de boissons contenant de l'alcool, le Client reconnaît expressément être majeur.

Le Restaurant se réserve la possibilité de refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble mineure et qui serait dans l'incapacité de justifier de son âge.

Le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

Toute violation du présent article par le Client engage sa responsabilité personnelle et exclusive.

7. Responsabilité

Les informations figurant sur le Site, et notamment le descriptif des Restaurants et des Repas sont fournies par les Restaurants à Lunchr.

Lunchr fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations fiables, mais ne peut garantir qu'elles sont exactes, à jour ou complètes, s'agissant d'informations qui lui sont transmises par les Restaurants.
De même, la présence d'allergènes relève de la seule responsabilité des Restaurants, que Lunchr a sensibilisés à la nécessité de faire figurer des informations précises, insusceptibles de tromper le comportement économique du Client.

Conformément aux termes de l'article L.221-15 du Code de la Consommation, Lunchr peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

8. Usage des Produits

Le Site est destiné uniquement à un usage privé. L'acquisition de Repas acquis à des fins commerciales se fait sous l'entière responsabilité et la responsabilité de Lunchr ne saurait être recherchée.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, de sorte les commandes effectuées sur le Site ou l'Application sont fermes et définitives à compter de leur passation.

10. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Repas, reproduites en Annexe A des présentes CGV, les produits défectueux ou non conformes à une commande seront remboursés au Client ou échangés. En effet, le Client bénéficiez des garanties légales de conformité (art. L.217-4 et s. du Code de la Consommation) et des vices cachés (art. 1641 et s. du Code Civil).

11. Service Clients

Le contrat de vente des Repas est conclu directement entre le Restaurant et le Client.

En cas de problème relatif à une commande du Site, le Client est invité à se rapprocher directement du Restaurant. Afin d'optimiser le traitement d'une réclamation, le Client doit se munir du numéro de la commande concernée.

En cas de problème relatif au fonctionnement du Site, le Client peut contacter le Service Clients de Lunchr :

  • par email via l'adresse de messagerie électronique : hello@lunc.hr;
  • via le lien "Nous contacter" disponible à cet effet sur le Site.

Les informations concernant une commande, son paiement, sa livraison, son service après-vente, sont accessibles dans l'espace personnel du Client.

12. Propriété intellectuelle

Tous les visuels, photos, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, dessins et images reproduits sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est donc strictement interdite. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse porter atteinte aux droits de Lunchr et/ou des Restaurants.

13. Données à caractère personnel

13.1. Collecte et utilisation des données à caractère personnel du Client

Lunchr est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Les informations que le Client communique à Lunchr dans la cadre des commandes sont à destination de Lunchr et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, le service-après-vente des Repas commandés sur le Site et la gestion marketing et de la relation client.

Les données relatives au Client seront transmises au Restaurant.

Lunchr s'assure à cet égard avoir pris les mesures nécessaires pour encadrer juridiquement ce transfert de données, notamment en accomplissant les formalités adéquates auprès de la CNIL.

Lors de la commande et de la création de son compte, le Client pourra choisir de recevoir des informations ou des offres commerciales par courrier électronique ou autre moyen de communication électronique de la part de Lunchr ou de ses partenaires, sous réserve d'avoir donné son accord préalable.

13.2. Droit d'opposition, de rectification ou de suppression de vos données à caractère personnel

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, ainsi qu'un droit d'opposition pour des motifs légitimes ou de suppression de ses données à caractère personnel détenues par Lunchr, en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

Lunchr
Cap Omega
Rond point Benjamin Franklin
34000 Montpellier
France

14. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONTRATS CONCLUS EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LUNCHR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à son adhésion à Lunchr et à la passation de toute commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes l'information précontractuelle prévue par le Code de la consommation, et notamment les informations les informations prévues aux articles L.111-1 et s. et L.112-1 et s.

16. Dispositions diverses

16.1. Convention de preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGV, les correspondances échangées entre Lunchr et le Client sont exclusivement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Lunchr par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre lui et Lunchr.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de Lunchr, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

16.2. Intégralité des CGV

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations de Lunchr et du Client. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

16.3. Non validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

16.4. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGV et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Annexe A

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.